Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de conseil, d’évaluation, de conception et d’implémentation en sécurité et gouvernance de l’intelligence artificielle proposées par CCDIGITAL à des clients professionnels.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par CCDIGITAL, [À compléter : forme juridique, capital, siège, SIREN] (le « Prestataire »), à tout client agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Les prestations comprennent notamment : AI Security Check-up, AI Governance Assessment, GenAI Security by Design, AI Security Implementation, accompagnement à la conformité (AI Act, ISO/IEC 42001, ISO 27001, NIS2, RGPD, DORA) et, le cas échéant, l’accès à l’AI Governance Platform selon des conditions particulières.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans le devis ou la proposition prévalent sur les CGV ; les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition précisant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif, le prix et les modalités de paiement. La proposition est valable 30 jours. La commande est formée à la réception de la proposition signée ou d’un bon de commande y faisant référence et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Toute modification du périmètre demandée après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur [À compléter si applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Sauf stipulation contraire du devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison des livrables ; pour les missions par lots, facturation à la fin de chaque lot. Les frais de déplacement hors métropole lyonnaise sont refacturés au réel sur justificatifs, après accord du Client.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Exécution des prestations

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux référentiels cités dans la proposition. Il est tenu d’une obligation de moyens. Les évaluations reflètent la situation observée à la date de la mission, sur le périmètre et à partir des informations communiquées : elles ne constituent pas une garantie d’absence de vulnérabilité ni une certification de conformité.

Les délais indiqués sont indicatifs ; ils supposent la disponibilité des interlocuteurs et la communication en temps utile des informations et accès nécessaires.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur, à fournir des informations exactes et complètes, à donner les accès nécessaires et à informer ses équipes de l’intervention. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de la mise en œuvre des recommandations et de la conformité de ses traitements et systèmes.

Tests techniques. Aucun test d’intrusion, scénario d’attaque ou test de robustesse d’un système (y compris d’un modèle d’IA, d’un agent ou d’une application) n’est réalisé sans autorisation écrite préalable du Client précisant le périmètre, les dates et les limites des tests. Le Client garantit qu’il est habilité à donner cette autorisation, y compris pour les systèmes opérés par des tiers.

6. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la mission, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant tout échange d’informations sensibles.

7. Données personnelles

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ainsi que les mesures de sécurité. À l’issue de la mission, le Prestataire restitue ou supprime les données selon les instructions du Client.

8. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client acquiert le droit d’utiliser, reproduire et adapter les livrables pour ses besoins internes, pour le monde entier et la durée légale des droits. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles de documents, savoir-faire et contenus préexistants ou génériques, dont il concède au Client un droit d’usage non exclusif limité aux livrables.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image, ni des conséquences de décisions prises par le Client ou d’incidents causés par des tiers. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle [À compléter : assureur et n° de police].

10. Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Non-sollicitation

Pendant la mission et 12 mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement tout intervenant du Prestataire ou de ses sous-traitants ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.